Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission portent jouissance du 27 février 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076493#art-6