Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 21 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités de vente, de location ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont interdites dans l'établissement de même que les activités d'élevage ou de transit d'animaux non traités.
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Prolegi/LEGITEXT000006080004#art-3