Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
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Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché
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Section 1 : Transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Section 1 : Transformation des armes des particuliers.
Section 2 : Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché.
Section 3 : Dispositions transitoires et diverses
Dispositions transitoires.
Dispositions diverses.