Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
9 / 10En vigueur depuis le 6 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU Titulaire de l'attestation de licence : Adresse : réservé à l'exploitant pour personnalisation (logo) Marque de la station radioélectrique : Numéro d'agrément : Autorisation : arrêté du ATTESTATION DE LICENCE pour utilisation d'une station radioélectrique privée Valable jusqu'au Pour tout renseignement concernant cette attestation, appeler le Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle. CONDITIONS D'UTILISATION Cet équipement terminal radioélectrique doit être utilisé dans les conditions techniques et d'exploitation générales applicables aux stations radioélectriques privées de 1re et 2e catégorie (code des postes et télécommunications). L'attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle ; elle ne permet en aucun cas l'utilisation de cet appareil sur le territoire d'un pays étranger ni en dehors de la couverture du réseau autorisé. L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du Signature du titulaire de l'attestation de licence :
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Prolegi/LEGITEXT000005621880#art-annexe-ii