Titre TITRE II : LES PRÉBREVETS.
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prébrevets sont délivrés par le directeur général des impôts au vu des propositions du jury d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-20