Titre TITRE Ier : BREVETS DE QUALIFICATION.
Art. 8
8 / 24En vigueur depuis le 19 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faire acte de candidature, les techniciens géomètres doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les sessions sont organisées, de trois années de services effectifs en qualité de titulaire dans leur corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005624272#art-8