Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 293 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 64 F par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : Bénéficiaire isolé : 147 F Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 211 F Par personne à charge supplémentaire : 64 F Ménage sans personne à charge : 293 F Ménage ayant une personne à charge : 357 F Par personne à charge supplémentaire : 64 F
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Prolegi/LEGITEXT000005626570#art-3