Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 97 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge. II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION/MONTANTS (en francs) Bénéficiaire isolé : 49 F Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 74 F Par personne supplémentaire à charge : 25 F Ménage sans personne à charge : 97 F Ménage ayant une personne à charge : 122 F Par personne supplémentaire à charge : 25 F
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Prolegi/LEGITEXT000005626570#art-5