Art. 10
10 / 32En vigueur depuis le 26 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019898442#art-10