Art. 12
12 / 32En vigueur depuis le 26 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées. Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
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Prolegi/LEGITEXT000019898442#art-12