Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 17 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté : ― la nature des concours ouverts ; ― le nombre et la répartition des postes selon la nature des concours ouverts, ainsi que les spécialités ouvertes pour chaque concours ; ― la composition du jury ; ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000019650954#art-12