Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000019510474#art-4