Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système permet à la DGDDI d'enregistrer les demandes d'intervention déposées par les sociétés titulaires du droit dans le cadre de la protection contre la contrefaçon. Il permet à tous les agents chargés des contrôles d'accéder aux demandes d'intervention en douane transmises par les titulaires du droit. Il a pour objectif un meilleur contrôle et une plus ample connaissance des demandes d'intervention en douane et des dossiers joints par l'ensemble des services douaniers.
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Prolegi/LEGITEXT000019713385#art-2