Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants : ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ; ― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ; ― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021041815#art-4