Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 21 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Il contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000026386068#art-1