Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 3 : Collecte et rejet des effluents
Art. 34
34 / 47En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000027946082#art-34