Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 5 : Traitement des effluents
Art. 36
36 / 47En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027946082#art-36