Chapitre Chapitre IV : Emissions dans l'air
Art. 38
38 / 47En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027946082#art-38