Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
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Prolegi/LEGITEXT000029515352#art-2