Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
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Prolegi/LEGITEXT000029515352#art-5