Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000029515352#art-6