Art. 13-1
14 / 16En vigueur depuis le 1 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 9 et 12 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031185264#art-13-1