Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042351472#art-3