Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 19 sept. 2026
Ce concours est ouvert aux candidates et aux candidats qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées au 1° du I de l'article 8 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054854927#art-5