Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006073632#art-2