Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont remis semestriellement au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour information. Les situations concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie; les états récapitulatifs du personnel employé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073146#art-4