Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 19 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 1951 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de rectifieur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006057667#art-6