Sect. Marquage "CE" de conformité.
Art. Annexe
9 / 9En vigueur depuis le 31 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant : (cliché non reproduit, voir au Journal officiel). En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées. Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
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Prolegi/LEGITEXT000006078072#art-annexe