Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 8 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; - renseignements concernant les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ; - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone et de télécopie ; - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.O.A.D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, montant de l'adjudication, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ; - renseignements statistiques : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus ; - renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant).
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Prolegi/LEGITEXT000006077919#art-3