Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette mission apporte également un concours permanent à la direction du personnel et peut être chargée par décision du vice-président d'études et d'interventions relevant de ses compétences. Ses activités sont conduites sous l'autorité du président de la première section.
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Prolegi/LEGITEXT000006077935#art-3