Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants : Puissance Jusqu'à 10 000 km (en euros) Plus de 10 000 km(en euros) 5 CV et moins 0.21 0.12 De 6 à 7 CV 0.26 0.16 8 CV et plus 0.29 0.18
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Prolegi/LEGITEXT000019800962#art-4