Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000019800962#art-7