Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079836#art-2