Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006082559#art-2