Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.
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Prolegi/LEGITEXT000019681229#art-2