Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 3 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'office, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
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Prolegi/LEGITEXT000005647591#art-8