Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
Art. 9 bis
9 / 11En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations. Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019382457#art-9-bis