Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 15 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.
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Prolegi/LEGITEXT000019326601#art-1