Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000019326601#art-2