Sect. II. Sanctions nationales retenues pour les mesures de restructuration et de reconversion du vignoble.
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mai 2009 Art. 12 bis
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Prolegi/LEGITEXT000020989276#art-2