Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000022698800#art-2