Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022698800#art-5