Sect. I. - La rémunération des membres de jury et des personnels de surveillance des examens et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.
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Prolegi/LEGITEXT000024849476#art-7