Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 octobre 1995 Sct. CHAPITRE Ier : Organisation du premier choix., , , , , Sct. CHAPITRE II : Organisation des choix suivants., ,

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legi/LEGITEXT000024475250#art-10