Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027897170#art-5