Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité comprend : - la sous-direction de l'intégration des étrangers ; - la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000027840861#art-3