Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'asile comprend : - la sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure ; - la sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale. Elle assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027840861#art-4