Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 2 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027840848#art-9