Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000029376805#art-1