Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 21 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000029376805#art-2